Arrêté Ministériel n° 2025‑637 du 13 novembre 2025 nommant les juges assesseurs à la Commission arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2021‑632 du 17 septembre 2021 nommant les juges assesseurs à la Commission arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur loyers commerciaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2025 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont nommés, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, juges assesseurs à la Commission arbitrale prévue par l’article 5 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée :
1) en qualité de représentants des propriétaires de locaux à usage commercial ou industriel :
- M. Stéphane Brianti,
- Mme Anne Carlevaris,
- M. François Caronia,
- M. Claude Cohen,
- M. Michel Dotta,
- M. Michel Gramaglia,
- M. Jean-Claude Guillaume,
- Mme Johanna Houdrouge,
- M. Claudio Marzocco,
- M. Nicolas Matile,
- M. Roland Melan,
- M. Laurent Nouvion,
- M. Philippe Ortelli,
- M. Jean-Victor Pastor,
- M. Patrice Pastor.
2) en qualité de représentants des locataires de locaux à usage commercial ou industriel :
- M. Laurent Altare,
- M. Rodolphe Berlin,
- Mme Sandrine Bevernaege,
- M. Georges Brych,
- M. Jean-Luc Clamou,
- Mme Béatrice Cuttoli,
- M. Clément Ferry,
- M. Henri Leize,
- Mme Carol Millo-Dorfmann,
- Mme Sabrina Monteleone,
- Mme Laetitia Politi,
- Mme Florence Pronzati,
- M. Michel Solliet,
- M. Didier Verrando,
- Mme Claudia Viviani.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le treize novembre deux mille vingt-cinq.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.