TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT

Audience du 13 juin 2025

Lecture du 27 juin 2025

Recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 janvier 2024 du Ministre d’État rejetant la demande de J. B. tendant à la délivrance d’un agrément pour l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes, ensemble la décision du 17 juillet 2024 portant rejet de son recours gracieux.

En la cause de :

J. B., né le jma à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant x1 à Monaco ;

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Richard MULLOT, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par Maître Régis FROGER, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

Contre :

L’État de Monaco représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître Jacques MOLINIE, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en Assemblée plénière,

Après en avoir délibéré :

Décide :

Article Premier.

La requête de J. B. est rejetée.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de J. B., dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.