Arrêté Ministériel n° 2025‑438 du 31 juillet 2025 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « CGPA ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance à forme mutuelle « CGPA », dont le siège social est sis Paris 16 (75116), 125, rue de la Faisanderie ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 99‑545 du 22 novembre 1999 portant agrément de la compagnie d’assurance « CGPA », anciennement dénommée « Caisse de Garantie des Professionnels de l’Assurance » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2024‑157 du 21 mars 2024 agréant M. Sylvain Rivet, en qualité d’agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance « CGPA » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juillet 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Lionel Bouquet, domicilié en France, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance « CGPA », en remplacement de M. Sylvain Rivet.

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée, demeure fixé à la somme de 1.500 euros.

Art. 3.

L’arrêté ministériel n° 2024‑157 du 21 mars 2024, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille vingt-cinq.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.